Dernière mise à jour : janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Locataire de Confiance (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique (ci-après « le Client ») souhaitant obtenir un certificat de fiabilité locative via le site locatairedeconfiance.fr.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Prestataire propose un service de vérification et de certification de dossiers locatifs. À l'issue de la vérification des documents transmis par le Client, un certificat numérique sécurisé est émis. Ce certificat comporte un code unique et un QR code permettant aux agences immobilières et propriétaires de vérifier son authenticité en ligne.
Le certificat est valable 6 mois à compter de sa date d'émission.
Le prix du service est de 30 € TTC (paiement unique). Ce montant couvre l'intégralité du processus de vérification et l'émission du certificat, quelle que soit la durée d'instruction du dossier.
Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire via la plateforme Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Prestataire. Le paiement est dû au moment de la soumission du dossier.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.
En accédant au service et en soumettant son dossier, le Client reconnaît expressément que la prestation débute immédiatement après le paiement. En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé, que le certificat soit émis ou non, et quel que soit le résultat de la vérification.
Le Client s'engage à :
Toute fraude documentaire entraîne la révocation immédiate du certificat, sans remboursement, et pourra faire l'objet de poursuites pénales.
Le Prestataire s'engage à instruire les dossiers avec sérieux et diligence, à garantir la confidentialité des données transmises et à mettre à disposition un certificat sécurisé à l'issue d'une vérification positive.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat : il ne saurait être tenu responsable du refus d'une candidature locative par un propriétaire ou une agence, ni de l'usage fait du certificat par le Client.
Le certificat est valable 6 mois à compter de son émission. Il peut être révoqué avant son terme en cas de fraude avérée, de fausse déclaration ou de demande motivée du Client.
À l'expiration, le Client peut renouveler son certificat en soumettant un nouveau dossier et en s'acquittant du tarif en vigueur.
Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation européenne (RGPD) et à notre politique de confidentialité disponible sur le site. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la vérification du dossier et de l'émission du certificat.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute réclamation : contact@locatairedeconfiance.fr